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Date d'entrée en vigueur : 27 septembre 2016
Dernière mise à jour : 28 juin 2021
Masimo prend acte de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2020 de déclarer invalide la décision de la Commission européenne (UE) 2016/1250 du 12 juillet 2016 sur le caractère adéquat de la protection offerte par le bouclier de protection de données UE-Etats-Unis. Masimo répond aux exigences de transfert transfrontalier des données en vertu du règlement général sur la protection des données 2016/679 de l'UE et des lois sur la protection des données de l'Espace économique européen en s'appuyant sur des clauses contractuelles types et d'autres mesures adéquates.
Masimo respecte et participe au cadre de confidentialité entre les États-Unis et l'Union européenne et la Suisse et les États-Unis, défini par le département américain du Commerce concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des informations personnelles transférées de l'Union européenne et de ses États membres (« UE »), de l'Espace économique européen (« EEE »), du Royaume-Uni et de la Suisse vers les États-Unis, (collectivement « Confidentialité »). Masimo Corporation, Masimo Americas, Inc., et Masimo Semiconductor, Inc. (ensemble, « Masimo ») a certifié auprès du département américain du Commerce qu'il adhère aux principes de confidentialité et s'est engagé à traiter toutes les données à caractère personnel reçues de l'UE, de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse conformément aux principes de confidentialité. En cas de conflit entre les termes de cet avis de confidentialité et les principes de confidentialité, les principes de confidentialité prévalent. Pour en savoir plus sur le programme de confidentialité et pour consulter la certification de Masimo, veuillez consulter le site https://www.privacyshield.gov/list.
Masimo collecte des données personnelles, telles que définies dans le cadre de confidentialité, provenant de particuliers visitant nos sites Web et mobiles publics et destinés aux clients (« Visiteurs de sites Web résidents dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse »), de représentants individuels de nos clients entreprises, fournisseurs et partenaires commerciaux (contacts professionnels résidents dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse »), ainsi que du personnel temporaire et des employés de Masimo résidents dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse. Par conséquent, Masimo collecte à la fois des données personnelles non liées aux ressources humaines, ainsi que des données personnelles liées aux ressources humaines, pour le personnel temporaire et les employés de Masimo au sein de l’UE, de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse.
Masimo est susceptible de collecter les données personnelles suivantes auprès des visiteurs de sites Web résidents dans l'UE, l'EEE, le Royaume Uni et la Suisse :
Masimo est susceptible de collecter les données personnelles suivantes auprès des contacts professionnels résidents dans l'UE, l'EEE, le Royaume Uni et la Suisse :
Masimo est susceptible de collecter les données personnelles suivantes auprès du personnel temporaire et des employés de Masimo résidents dans l’UE, l’EEE, le Royaume-Uni et la Suisse :
Masimo collecte et utilise les données personnelles des visiteurs de sites Web et des contacts professionnels résidents dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse, ainsi que des employés et du personnel temporaire de Masimo résidents dans l’UE, l’EEE, le Royaume-Uni et la Suisse aux fins de :
Toutes les données personnelles que nous recevons des visiteurs de sites Web et des contacts professionnels résidents dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse, ainsi que des employés et du personnel temporaire de Masimo résidents dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse dépendant du cadre de confidentialité sont sujettes aux principes de confidentialité et aux principes complémentaires. Nous recevons également certaines données personnelles grâce à d’autres mécanismes de transfert de données de l’UE vers les États-Unis, tels que les accords de transfert de données fondés sur des clauses contractuelles types de l’UE.
En ce qui concerne les données sur les ressources humaines reçues de l’UE, de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse, Masimo s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données de l’UE et avec le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence (PFPDT), en conformité avec les principes complémentaires relatifs aux données sur les ressources humaines et le rôle des autorités de protection des données, et se conformera à tout avis donné par ces autorités.
Masimo peut partager les données personnelles collectées auprès des visiteurs de sites Web et des contacts professionnels résidents dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse, ainsi que des employés et du personnel temporaire de Masimo résidents dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse avec les tierces parties suivantes et aux fins de :
Si des visiteurs de sites Web et des contacts professionnels résidents dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse, ainsi que des employés et du personnel temporaire de Masimo résidents dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse ont des questions ou des plaintes concernant cet avis de confidentialité, ou ont besoin d'avoir accès, de mettre à jour, de modifier ou de supprimer des données personnelles, veuillez nous contacter à privacy@Masimo.com ou en envoyant un courrier postal à :
Masimo Corporation
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États-Unis
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Masimo peut divulguer des données à caractère personnel dans des cas particuliers, lorsque nous croyons de bonne foi qu'une telle action est nécessaire pour : (a) se conformer aux exigences légales ou pour répondre aux demandes légitimes des autorités publiques, y compris pour répondre aux exigences de la sécurité nationale ou des forces de l'ordre ; (b) protéger et défendre nos droits ou notre propriété ; (c) appliquer les conditions générales du site Web ; ou (d) agir pour protéger les intérêts de nos utilisateurs ou autres.
Dans le cadre d'un transfert ultérieur à une tierce partie agissant en tant que mandataire pour le compte de Masimo, si cette tierce partie traite des données à caractère personnel provenant de l'EEE, de l'UE, du Royaume-Uni et de la Suisse d'une manière non conforme aux principes de confidentialité, Masimo sera tenu responsable à moins que Masimo puisse prouver qu'il n'est pas responsable de l'événement qui a donné lieu aux dommages.
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PLCO-005188/PLMM-11175C-0721 EN-PLMM-11132C